Conditions générales de vente et de livraison de Tiroler Glashütte GmbH (en juillet 2022)

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison («CGV») s'appliquent à toutes les livraisons et prestations réalisées par la société Tiroler Glashütte GmbH («Tiroler Glashütte») à la suite de commandes passées dans la boutique en ligne de Tiroler Glashütte. Pour être juridiquement valable, toute condition complémentaire ou dérogatoire du client doit être explicitement reconnue par Tiroler Glashütte par écrit et par sa signature sociale officielle. Par la commande des produits distribués par Tiroler Glashütte (les «Produits»), les présentes Conditions générales de vente et de livraison sont considérées comme étant acceptées avec force obligatoire par le client, qu'il le confirme, ou non, par écrit ou sous toute autre forme.

2.1. Tous les Produits sont proposés par Tiroler Glashütte sans engagement et doivent être considérés comme une invitation au client à présenter une offre (la «Commande») à son tour. Tiroler Glashütte est en droit de n'accepter que partiellement de telles commandes.

2.2. Une Commande n'est possible que si toutes les cases obligatoires du formulaire de commande en ligne (marquées par un astérisque) sont remplies intégralement et correctement. Avant d'envoyer la Commande, le client recevra une liste des Produits commandés avec leurs prix. Cette liste peut encore être modifiée par le client. La réception de la Commande par Tiroler Glashütte sera confirmée par un courriel automatique envoyé à l'adresse électronique que le client aura indiquée, mais qui ne représente pas une acceptation de la Commande. Les Commandes ne seront acceptées par Tiroler Glashütte que pendant les heures de bureau normales (lundi à vendredi de 9.00 à 16.00 heures - à l'exception des jours fériés officiels en Autriche). En cas d'arrivée des Commandes en dehors des heures de bureau, elles sont considérées comme n'étant arrivées qu'au début des heures de bureau le jour ouvrable suivant.

2.3. Le contrat relatif à la Commande du client prend effet dès que Tiroler Glashütte l'acceptera, à savoir par l'envoi d'une confirmation de la Commande par courriel à l'adresse électronique indiquée par le client. La confirmation de Commande concernée comporte un numéro de commande que le client est prié de mentionner dans toute correspondance ultérieure avec Tiroler Glashütte. Du fait de la confirmation de commande, la Commande engage le client et est pour lui juridiquement valable (sans préjudice du droit de résiliation conformément au chiffre 3). Jusqu'à la réception de la confirmation de commande, mais au maximum jusqu'à 5 (cinq) jours après avoir envoyé la Commande, le client est en droit de modifier sa Commande, à moins qu'il n'ait reçu la confirmation de commande entre-temps.

2.4. Tiroler Glashütte se réserve le droit (i) de refuser des Commandes à tout moment sans indiquer de motif, et/ou (ii) de n'accepter des Commandes que pour des quantités correspondant par expérience aux quantités usuelles commandées par un client de la boutique en ligne de Tiroler Glashütte.

2.5. Éditions Limitées: Les Produits marqués comme «éditions limitées» ne sont disponibles qu’en quantités limitées et uniquement pour une certaine période de temps et selon certains critères d’attribution.

3.1. Le droit de révocation
Un client qui est un consommateur au sens de la Loi autrichienne relative à la protection des consommateurs («KschG») (le «Client-consommateur»), est en droit, dans un délai de 14 (quatorze) jours et sans indiquer de motif, de résilier un contrat conclu dans la boutique en ligne.

Le délai pour exercer ce droit de résiliation est de 14 (quatorze) jours à partir de la date à laquelle le Client-consommateur, ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, a pris possession des Produits. Dans le cas où un Client-consommateur a commandé plusieurs Produits dans le cadre d'une seule Commande, et que ceux-ci sont livrés par étapes, le délai pour exercer ce droit de rési­liation est de 14 (quatorze) jours à partir de la date à laquelle le Client-consommateur, ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, a pris possession du dernier Produit.

Afin d'exercer le droit de résiliation, le Client-consommateur est tenu d'informer Tiroler Glashütte (Tiroler Glashütte GmbH, Weissachstraße 28-34, A-6330 Kufstein, Autriche, numéro de téléphone +43-5372-64896, numéro de télécopie +43-5372-63225, courrier électronique webshop@riedel.com) en lui envoyant une déclaration claire et non équivoque (p. ex. par une lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courriel) faisant état de sa décision de résilier le contrat conclu dans la bouti­que en ligne. Dans ce but, il pourra utiliser le formulaire-type de résiliation du contrat, ce qui n'est toutefois pas une obligation. Si un Client-consommateur a recours à cette faculté de résiliation, Tiroler Glashütte lui confirme sans délai la réception de sa déclaration de résiliation, sur un support de données durable (p. ex. par voie de courriel). Si le Client-consommateur ne reçoit pas de réaction dans les 2 (deux) jours qui suivent, Tiroler Glashütte demande d’envoyer un e-mail à webshop@riedel.com ou de prendre contact avec lui par téléphone au numéro +43-5372-64896.

Pour que le délai de résiliation soit respecté, il suffit que le message faisant état de l'exercice du droit de révocation soit expédié avant l'expiration du délai de résiliation.

3.2. Conséquences de la résiliation
Dans le cas où un Client-consommateur résilie le contrat conclu dans la boutique en ligne, Tiroler Glashütte doit restituer au Client-consommateur tous les paiements qu'elle a reçus de la part de celui-ci, y compris d'éventuels frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que le Client-consommateur a choisi un autre mode de livraison que le mode standard proposé par Tiroler Glashütte, qui est le plus avantageux), sans délai et au plus tard 14 (quatorze) jours à partir de la date à laquelle le message relatif à la résiliation du Client-consommateur est parvenu à Tiroler Glashütte. Pour effectuer ce remboursement, Tiroler Glashütte utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client-consommateur lors de la transaction initiale, à moins qu'une clause dérogatoire n'ait été convenue explicitement avec le Client-consommateur ; en aucun cas, des frais ne seront facturés au Client-consommateur. Tiroler Glashütte peut refuser le remboursement tant qu'elle n'a pas récupéré les Produits en question ou tant que le Client-consommateur n'a pas prouvé qu'il a réexpédié les Produits - selon le cas qui se produit en premier.

Le Client-consommateur devra réexpédier ou restituer les Produits à Tiroler Glashütte GmbH, par adresse RSN Logistik GmbH, Dr.-Kilian-Straße 4, 92637 Weiden, Allemagne, sans délai, et en tout cas au plus tard 14 (quatorze) jours à partir de la date à laquelle il a informé Tiroler Glashütte de sa résiliation. Ce délai est garanti lorsque le Client-consommateur expédie les Produits avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours. Les frais directs pour la réexpédition des Produits doivent être supportés par le Client-consommateur.

Des produits ennoblis, portant des gravures ou personnalisés d'une autre manière ne peuvent pas être renvoyés. Les produits renvoyés doivent faire partie des collections actuelles de Tiroler Glashütte, être dans un état neuf permettant leur revente, et ils ne seront repris que dans leur emballage original intact.

Le Client-consommateur est tenu de dédommager Tiroler Glashütte du fait de la diminution de la valeur commerciale des Produits lorsque la perte de valeur est due à une manipulation des Produits non nécessaire à la vérification de leur nature, de leurs propriétés et de leur mode de fonctionnement.

Tous les prix sont des prix bruts et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale, hors frais d'envoi. Les frais d'envoi valables au moment de la conclusion du contrat peuvent être consultés sur le site web de Tiroler Glashütte.

5.1. L'envoi a lieu aux risques et périls du client à l'adresse de livraison que celui-ci aura indiquée lors de la passation de commande. Si le client a indiqué des coordonnées erronées, incomplètes ou peu claires, il supporte tous les coûts qui en résultent.

5.2. Tiroler Glashütte effectuera les livraisons en fonction des capacités de production. Les délais de livraison communiqués par Tiroler Glashütte n'ont qu'une valeur informative et sont sans engagement. Au cas où Tiroler Glashütte serait dans l'impossibilité d'accepter une commande - par exemple, quand les produits ne sont pas disponibles -, elle en informe le client sans délai.

5.3. Le client est dans l'obligation d'assurer la prise en charge en bonne et due forme des Produits commandés.

5.4. L'exécution du contrat par Tiroler Glashütte s'applique sous réserve d'événements imprévisibles ou indépendants de la volonté des parties, comme p. ex. tous les cas de force majeure, dont notamment mais pas exclusivement, les pandémies, les épidémies, des événements de guerre, des attaques terroristes, des interventions et interdictions de la part des autorités, un retard dans le transport et dû au dédouanement, des dommages subis pendant le transport, le mauvais temps, une pénurie d'énergie, des conflits du travail ainsi que des retards de livraison de la part des fournisseurs de Tiroler Glashütte, pour quelque raison que ce soit (chacun de ces incidents représentant un «cas de force majeure»).

Dans un cas de force majeure, l'obligation de Tiroler Glashütte de fournir une prestation dans le cadre des présentes Conditions générales de vente et de livraison ou d'autres contrats est suspendue, sans que Tiroler Glashütte ne soit dans l'obligation d'en assumer la responsabilité. En outre, dans un cas de force majeure, les délais de livraison seront prolongés en conséquence. Les délais de livraison se prolongent également dans un cas de force majeure concernant un fournisseur de Tiroler Glashütte. Les modalités de paiement qui ont été convenues n'en sont pas affectées.

Si un Produit commandé n'est pas en stock, Tiroler Glashütte règle automatiquement son statut sur «livraison non encore effectuée» et procède à la livraison dès qu'il est de nouveau disponible en stock. Si Tiroler Glashütte effectue des livraisons partielles de ses Produits, et qu'une telle livraison partielle contient des Produits défectueux selon la définition du chiffre 8, le client n’est pas en droit de résilier l'ensemble du contrat d'achat conforme aux présentes Conditions générales de vente et de livraison.

7.1. Le client peut payer le prix d'achat, y compris les prestations accessoires, uniquement par une des méthodes de paiement suivantes : AMEX, Mastercard, Visa Card, PayPal, Sofortüberweisung, Apple Pay. Le moyen de paiement indiqué est débité avant l'envoi des Produits commandés à l'adresse de livraison que le client a communiquée. Les données d'une carte de crédit ne sont enregistrées par Tiroler Glashütte sous aucune forme. Pour la transmission des données de carte de crédit, Tiroler Glashütte utilise le mécanisme de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Le système SSL est reconnaissable au fait que l'adresse web (URL) commence par «https» au lieu de «http» et que le symbole de la serrure fermée ou de la clé s'affiche sur la barre d'état, en bas sur l'écran. Pour utiliser SSL, le client n'a pas besoin d'un logiciel spécifique - les navigateurs www usuels de toutes les versions plus récentes devraient accepter le protocole SSL.

7.2. Les produits commandés ne seront envoyés à l'adresse indiquée par le client que s'il est pos­sible de débiter le moyen de paiement que le client nous a communiqué du prix d'achat, prestations accessoires incluses.

8.1. Dans la production de produits en verre, il se peut que les produits d'une même série présentent des variations minimales en raison de la technique et du matériau utilisés - notamment en ce qui concerne les dimensions, le poids, l'ovalité ou l'axe vertical par rapport aux dessins techniques correspondants -, variations qui échappent à l'influence de Tiroler Glashütte. Les produits faits main et/ou les éléments de produit faits main peuvent présenter des divergences au niveau des modèles et des dimensions. Pour cette raison, ces divergences entre produits, notamment par rapport aux mêmes produits livrés antérieurement, ne représentent donc pas un vice et, de ce fait, ne donnent pas droit à garantie.

8.2. Les vices doivent être signalés à Tiroler Glashütte si possible au moment de la livraison, ou dès qu'ils se manifestent - sans que le client, qui est consommateur au sens de la Loi relative à la protection des consommateurs, ne s'expose à des conséquences juridiques préjudiciables s'il néglige de les signaler.

Si le client est un entrepreneur au sens de la Loi relative à la protection des consommateurs, il doit, dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de l'arrivée des Produits à leur lieu de destination, signaler les vices pouvant être constatés lors d'un examen en bonne et due forme au moment de la prise en charge du Produit, en envoyant une réclamation écrite, accompagnée d'une description détaillée du vice et de photos, faute de quoi les Produits sont considérés comme acceptés.

8.3. Si la réclamation en relation avec le vice est justifiée, Tiroler Glashütte est autorisée à éliminer le vice, et en particulier, à procéder à une livraison de remplacement (échange). Si l'élimination du vice échoue ou si Tiroler Glashütte n'est pas en mesure d'effectuer une livraison de remplacement, le client est en droit d'exiger une réduction du prix ou, s'il ne s'agit pas de vices mineurs, la rédhibition. Les dispositions légales relatives à la garantie s'appliquent aux clients qui sont des consommateurs au sens de la Loi relative à la protection des consommateurs.

8.4. Les verres “Nachtmann”, “Spiegelau” et “Riedel” vendus par Tiroler Glashütte peuvent être lavés au lave-vaisselle conformément à DIN EN 12875-1:2005. En cas de ternissement éventuel des verres, une garantie de 2 (deux) ans est octroyée à partir de la date de production (voir la date imprimée sur la base). Les dommages de surface d'origine mécanique sont exclus de cette garantie.

8.5. Le client ne pourra pas faire valoir ses droits si les vices sont dus au non-respect, de la part du client, des instructions ou recommandations de Tiroler Glashütte ou d'un producteur de Tiroler Glashütte, notamment des instructions concernant le traitement ou l'usage du produit ou des pratiques généralement reconnues pour l'utilisation du produit.

9.1. En cas de dommages occasionnés par faute, la responsabilité de Tiroler Glashütte est limitée, quel que soit le motif juridique, conformément au présent chiffre 9.

9.2. La responsabilité de Tiroler Glashütte n'est pas engagée lorsque et dans la mesure où le client n'observe pas les instructions ou recommandations concernant le traitement ou l'usage des Produits ou l’emballage des Produits ou les pratiques généralement reconnues pour l'utilisation des Produits, à moins que le client ne prouve que le dommage aurait été causé également s'il avait respecté les instructions et recommandations relatives au Produit ou l’emballage du Produit. En outre, Tiroler Glashütte n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant de l’achat, de l’emballage, de la commercialisation ou de l’utilisation par le client.

9.3. La responsabilité de Tiroler Glashütte n'est engagée que pour les dommages occasionnés intentionnellement et par négligence grave, à l'exception de dommages aux personnes. Cependant, la responsabilité de Tiroler Glashütte sera toutefois limitée dans ces cas aux dommages typiques, prévisibles.

L'indemnisation pour dommages et est exclue si le client est un entrepreneur.

L’indemnisation des dommages ou pertes indirects ou l’indemnisation des dommages consécutifs, des dommages purement patrimoniaux, des pertes ou pertes de profits purement financiers, des pertes de revenus de goodwill, des économies ou des opportunités est exclue vis-à-vis des entrepreneurs au sens du KSchG.

L'existence d'une faute lourde ou légère doit être prouvée par la victime du dommage, à moins qu'il ne s'agisse d'une vente à un consommateur au sens de la KSchG.

9.4. Tous travaux d'ennoblissement, de quelque genre qu'ils soient, qui n'ont pas été effectués ou commandés par Tiroler Glashütte (p. ex. gravures, sérigraphie, etc.), sont réalisés aux seuls risques et périls du client. Dans ce contexte, Tiroler Glashütte n'assume aucune responsabilité, notamment lorsque de telles procédures prévoient l'application de métaux lourds ou d'autres substances nuisibles sur les produits, ou que de tels ennoblissements ne résistent pas à l'eau ou au nettoyage au lave-vaisselle. Il appartient au client d'exonérer Tiroler Glashütte de toute responsabilité et de la garantir contre tout recours et dommage, contre toutes revendications, actions en justice, pertes, prétentions, infractions, tous dommages et frais (y compris les frais d'avocat raisonnables) qui pourraient être formulés à l'encontre de Tiroler Glashütte en raison des ennoblissements effectués par le client sur les Produits, de quelque sorte qu'ils soient (p. ex. gravures, sérigraphie, etc.).

9.5. Sauf dans les cas prévus dans les CGV, Tiroler Glashütte ne donne au client ou à aucune autre personne aucune garantie ou représentation en ce qui concerne les Produits ou services. Toutes les déclarations implicites, y compris celles d’adéquation à un usage particulier, sont expressément exclues par les présentes dans toute la mesure permise par la loi.

10.1. Il revient à Tiroler Glashütte et/ou à ses concédants de licence tous les droits, tout le goodwill et toutes les prétentions, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet et/ou les droits relatifs à la protection de dessins et modèles en relation avec les Produits, le design des Produits, les modèles des pièces en verre et leur design, y compris, mais de manière non exhaustive, les dessins, les outils et les moules correspondants.

10.2. Toute utilisation des marques, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle de Tiroler Glashütte ou de ses concédants de licence, ainsi que des photos ou des enregistrements vidéo de ceux-ci dans des publications, des publicités électroniques (Internet), des pages de médias sociaux ou des imprimés n’est autorisée qu’avec le consentement écrit préalable de Tiroler Glashütte.

10.3. Tous les matériels et documents y afférents, que Tiroler Glashütte met à la disposition du client sur la base des présentes Conditions générales de vente et de livraison, ou sur la base de tout autre contrat, ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, et notamment les marques distinctives, marques ou autres matériels protégés de Tiroler Glashütte et de ses concédants de licence, de même que la totalité du goodwill et tous les droits d'auteur résultant des marques distinctives ou Produits, ou étant en rapport avec ceux-ci, demeurent la propriété exclusive de Tiroler Glashütte ou de ses concédants de licence. Les documents tels que les catalogues, les brochures, les dessins, les photos, les vidéos et similaires demeurent toujours - tout comme les motifs et les designs - la propriété intellectuelle de Tiroler Glashütte ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les dispositions légales en vigueur relatives à la reproduction, à l'imitation, à la concurrence, etc. Le client s'engage à ne pas utiliser ces matériels et documents à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été transmis.

10.4. Toute utilisation des marques ou des droits de propriété intellectuelle de Tiroler Glashütte ou de ses concédants de licence sur les plateformes de médias sociaux telles que Facebook, Twitter, Instagram, etc. ou la création de comptes «Riedel», «Spiegelau» ou «Nachtmann» sur les plateformes de médias sociaux n’est autorisée qu’avec le consentement écrit préalable de Tiroler Glashütte.

Les Produits livrés restent la propriété de Tiroler Glashütte jusqu'au paiement complet du prix d'achat, y compris tous les frais accessoires.

La nullité d'une disposition des présentes Conditions générales de vente et de livraison n'affectera pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties s'engagent à convenir sans délai d'une nouvelle disposition valide se rapprochant le plus possible de la finalité économique de la disposi­tion invalide.

Les rapports juridiques avec le client seront exclusivement régis par le droit matériel autrichien, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale des marchandises ; ce choix de loi n’affecte pas l’applicabilité des dispositions impératives de la loi du lieu de résidence habituelle du consommateur qui sont plus favorables au client consommateur. Les litiges résultant du contrat conclu avec le client ou résultant des Conditions générales de vente et de livraison constituant la base de ce contrat, relèvent exclusivement du Tribunal du district (Bezirksgericht) de Kufstein, Autriche, ou du Tribunal régional (Landesgericht) d'Innsbruck, Autriche, en fonction de leur compétence matérielle respective. Si le client est un consommateur au sens de la Loi relative à la protection des consommateurs, le litige sera porté au tribunal compétent du ressort où le client a son domicile ou sa résidence habituelle ou son lieu de travail. Le lieu d'exécution est le siège de Tiroler Glashütte à 6330 Kufstein, Autriche.

Le client est dans l'obligation de communiquer sans délai et par écrit à Tiroler Glashütte toute modification de son nom ou de son adresse, ou tout changement de domicile. S'il omet de le faire, toute communication écrite effectuée à la dernière adresse indiquée par le client, sera considérée comme satisfaisant aux exigences d'une notification valable. Un transfert à des tiers de droits découlant du contrat avec Tiroler Glashütte requiert l'accord écrit de la part de Tiroler Glashütte.